Facture électronique en 2027 : ce que l'artisan doit faire, étape par étape

Le calendrier en un coup d'œil

Pour cette réforme, une micro-entreprise compte moins de 10 salariés et un chiffre d'affaires ou un total de bilan inférieur à 2 millions d'euros. Une PME compte moins de 250 salariés, avec un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou un bilan inférieur à 43 millions d'euros. La grande majorité des artisans entre dans l'une de ces deux catégories.

Êtes-vous concerné ?

Oui, dans presque tous les cas. L'administration fiscale le dit clairement : dès que vous exercez une activité économique indépendante de façon habituelle, vous êtes assujetti à la TVA et dans le champ de la réforme. C'est vrai même si vous ne facturez pas de TVA, par exemple en franchise en base comme beaucoup d'auto-entrepreneurs.

Deux précisions utiles :

• Si toutes vos opérations sont exonérées de TVA (articles 261 à 261 E du code général des impôts), vous n'êtes pas concerné côté émission. Vous l'êtes toujours côté réception, comme acheteur.
• En outre-mer, la réforme s'applique en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Elle ne s'applique pas en Guyane ni à Mayotte, ni dans les collectivités d'outre-mer.

Pour vérifier votre cas, impots.gouv.fr propose un test en quatre questions.

Ce qui est déjà obligatoire : recevoir

Depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs qui les émettent déjà. Aujourd'hui, ce sont surtout les grandes entreprises et les ETI, par exemple les gros distributeurs de matériaux ou de matériel.

Concrètement :

1. Vous choisissez une plateforme agréée pour la réception, directement ou à travers votre logiciel s'il y est raccordé.
2. Votre entreprise apparaît dans l'annuaire de la facturation électronique, avec la plateforme qui reçoit vos factures. Vos fournisseurs s'en servent pour vous les adresser.
3. Vous contrôlez chaque facture reçue : vous la validez si elle est conforme, vous signalez sur la plateforme une erreur ou un désaccord.

Le détail du rôle des plateformes et de l'annuaire est dans notre guide Plateforme agréée : comment choisir la vôtre.

Ce qui arrive le 1er septembre 2027 : émettre

À partir de cette date, tout dépend de votre client.

Client professionnel établi en France. Vous émettez une facture électronique, qui passe par votre plateforme agréée. Celle-ci l'achemine jusqu'à la plateforme de votre client. Vous n'envoyez plus la facture directement par e-mail. Les factures d'acompte sont aussi concernées.

Client particulier. La facture n'entre pas dans la facturation électronique. Vous la remettez comme aujourd'hui. Mais les données de la vente (montants, TVA) sont transmises à l'administration : c'est l'e-reporting. Voir le guide E-reporting : ce qui change pour les chantiers chez les particuliers.

Client professionnel établi à l'étranger. Pas de facture électronique obligatoire, mais une transmission de données (e-reporting).

Si vous travaillez à la fois pour des entreprises et des particuliers, vous êtes concerné par les deux dispositifs.

Ce qui change sur la facture elle-même

• Le format. La facture doit contenir des données structurées, lisibles par un logiciel. Un PDF généré depuis un traitement de texte ou un tableur, envoyé par e-mail, n'est pas une facture électronique. Les formats acceptés sont expliqués dans le guide Factur-X expliqué simplement.
• Quatre nouvelles mentions : le SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère, la nature de l'opération (biens, services ou les deux) et, le cas échéant, l'option pour la TVA sur les débits. Le détail est dans le guide Mentions obligatoires sur une facture.
• La conservation. Les factures électroniques se conservent sous forme électronique.

Avant votre échéance

Tant que votre obligation d'émettre n'a pas commencé, vous pouvez continuer à facturer comme aujourd'hui. Selon le guide pratique de la DGFiP, un client ne peut pas vous imposer la facture électronique avant le 1er septembre 2027.

Plateforme agréée ou logiciel de facturation ?

Seule une plateforme agréée, immatriculée par l'administration fiscale, peut transmettre les factures et les données à l'administration. Un logiciel de devis et de facturation qui n'est pas une plateforme agréée est une solution compatible : il doit être raccordé à une plateforme agréée. Les deux options permettent d'être en règle. Ce qui compte, c'est que vos factures passent bien par une plateforme agréée.

Les sanctions

La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 123) fixe les amendes suivantes :

Première infraction : pas d'amende si c'est la première infraction de l'année civile en cours et des trois années précédentes, et qu'elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant une première demande de l'administration.

Phase de démarrage : le guide pratique de la DGFiP indique qu'aucune sanction n'est appliquée aux entreprises qui rencontrent des difficultés réelles et documentées et qui suivent une trajectoire sérieuse de mise en conformité. Il précise que ce n'est ni un report ni une suspension de l'obligation.

Ces amendes s'ajoutent aux sanctions classiques sur les factures, par exemple 15 € par mention manquante ou inexacte.

Check-list en 5 étapes avant septembre 2027

1. Vérifiez votre situation avec le test d'impots.gouv.fr : taille, régime de TVA, types de clients.
2. Classez vos clients : professionnels en France, particuliers, clients à l'étranger. C'est ce qui décide entre facture électronique et e-reporting.
3. Choisissez votre plateforme agréée, ou un logiciel de facturation qui y est raccordé, et vérifiez votre inscription dans l'annuaire.
4. Mettez à jour vos modèles : nouvelles mentions, et pour les auto-entrepreneurs, la référence de la franchise de TVA, qui passera au CIBS le 1er janvier 2027.
5. Testez avant l'échéance : émettez quelques factures électroniques réelles avant le 1er septembre 2027, pour régler les problèmes de SIREN client, d'adresses ou de format tant que rien n'est sanctionné.

Pour un résumé de la réforme appliqué à l'outil, voir aussi notre page Facture électronique.