Modèle de facture artisan : les mentions, la réforme, l’avoir

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Tout ce qui est entre crochets est à remplacer. Attention : un document Word ou un PDF n’est pas une facture électronique. Entre entreprises, à partir du 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises, la facture passe par une plateforme agréée (le calendrier de la réforme).

Les mentions obligatoires d’une facture

• La date d’émission, et un numéro unique, pris dans une séquence chronologique et continue.
• La date de la vente ou de la prestation.
• Votre identité : « Entrepreneur individuel » ou « EI », adresse et SIREN ; pour une société, dénomination, SIREN, adresse du siège, forme juridique et capital social.
• L’identité du client, et le numéro du bon de commande s’il en a établi un.
• Votre numéro de TVA intracommunautaire (et celui du client professionnel redevable), sauf pour une facture dont le total HT ne dépasse pas 150 €.
• Pour chaque produit ou prestation : la quantité, le prix unitaire HT et le taux de TVA.
• Les totaux HT et TTC, les majorations éventuelles et les réductions acquises.
• La date de règlement, les conditions d’escompte (ou « Escompte pour paiement anticipé : néant »), le taux des pénalités de retard, et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, qui ne se réclame qu’à un client professionnel.
• Pour une activité artisanale : les références de l’assurance professionnelle, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat.

Les quatre nouvelles mentions de la réforme

Obligatoires pour les grandes entreprises et les ETI depuis le 1er septembre 2026, elles s’étendent aux PME et aux micro-entreprises le 1er septembre 2027 :

• Le numéro SIREN du client, lorsque c’est une entreprise.
• L’adresse de livraison des biens, si elle diffère de l’adresse du client.
• La nature des opérations : livraison de biens, prestation de services, ou les deux.
• L’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, si vous l’avez choisie.

Facture ou avoir : corriger sans modifier

Une facture émise ne se retouche pas. Pour corriger une erreur, annuler tout ou partie d’une vente ou accorder une remise après coup, on émet un nouveau document : une facture rectificative ou une note d’avoir. Il fait référence de manière explicite à la facture initiale, par son numéro et sa date, et porte lui aussi les mentions d’une facture.

Exemple : une facture a compté une prestation deux fois. On ne modifie pas cette facture ; on émet un avoir du montant de la prestation en trop, qui cite son numéro et sa date.

Ce que HAMMU fait de ces règles

• Numérotation continue, sans trou, par exercice.
• Mentions obligatoires vérifiées avant l’émission : une facture incomplète ne part pas.
• Une facture émise ne se modifie plus ; elle se corrige par un avoir.
• Chaque facture sort au format Factur-X, un PDF qui contient aussi les données de la facture.
• Factures électroniques émises et reçues via une plateforme agréée partenaire.

Sources, consultées le 28 octobre 2026 : « Mentions obligatoires sur une facture », service-public.gouv.fr ; BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20, § 220 à 260, Bulletin officiel des finances publiques.