Facture électronique et auto-entrepreneur : ce qui change en 2027
Oui, la facture électronique concerne les auto-entrepreneurs, y compris en franchise de TVA. Depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques. À partir du 1er septembre 2027, vous devez aussi en émettre pour vos ventes à des entreprises assujetties à la TVA établies en France, par une plateforme agréée.
Les deux dates
| Depuis ou à partir du | Obligation | Pour quelles factures |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Pouvoir recevoir des factures électroniques | Celles de vos fournisseurs |
| 1er septembre 2027 | Émettre des factures électroniques | Vos ventes à des entreprises assujetties à la TVA établies en France |
| 1er septembre 2027 | Transmettre certaines données à l’administration (e-reporting) | Notamment les ventes à des particuliers ou à des clients établis à l’étranger |
Et si je ne facture pas la TVA ?
La franchise en base de TVA ne vous exclut pas de l’obligation d’émettre : la fiche officielle sur la mise en conformité précise que l’obligation vaut pour les ventes entre entreprises assujetties à la TVA établies en France, « y compris celles bénéficiant de la franchise en base de TVA ». Être en franchise, c’est être assujetti sans être redevable de la TVA.
Pour l’e-reporting de vos ventes aux particuliers, les fiches consultées le visent pour les entreprises assujetties, sans détailler le cas de la franchise en base. Nous l’ajouterons ici quand une source officielle le précisera.
Micro-entrepreneur et micro-entreprise : deux choses
La réforme classe les entreprises par taille : une micro-entreprise y compte moins de 10 salariés, avec un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 2 millions d’euros. Le régime du micro-entrepreneur (l’auto-entrepreneur) est un régime fiscal et social. Un auto-entrepreneur entre presque toujours dans la catégorie « micro-entreprise », d’où la date du 1er septembre 2027.
Ce qu’il faut faire
- Choisir une plateforme agréée : c’est le seul intermédiaire reconnu par l’administration pour transmettre les factures électroniques. Un logiciel de facturation qui n’en est pas une doit y être connecté.
- Pour vos clients entreprises, relever leur numéro SIREN : il devient une mention obligatoire de la facture.
- Indiquer sur vos factures la nature des opérations : livraison de biens, prestation de services, ou les deux (les autres nouvelles mentions).
Et HAMMU ?
HAMMU n’est pas une plateforme agréée : c’est une solution compatible. Il gère la franchise en base de TVA (la mention de l’article 293 B du CGI s’imprime, aucun numéro de TVA n’est déclaré) et produit déjà vos factures au format Factur-X.
HAMMU est connecté à une plateforme agréée partenaire : vous préparez vos factures dans HAMMU, et vos factures électroniques sont émises et reçues par cette plateforme.
Sources, consultées le 28 octobre 2026 : « Comment se mettre en conformité avec l’obligation de facturation électronique ? », service-public.gouv.fr ; « Obligations comptables du micro-entrepreneur », service-public.gouv.fr ; « Mentions obligatoires sur une facture », service-public.gouv.fr. Page relue le 28 octobre 2026 ; prochaine relecture le 27 janvier 2027, puis chaque mois à partir de juin 2027.