Calculer les pénalités de retard d’une facture
Entre professionnels, une facture payée en retard fait courir des pénalités, chaque jour à partir du lendemain de l’échéance, sans qu’un rappel soit nécessaire. S’y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, une fois par facture. Indiquez le montant, l’échéance, la date de paiement et le taux : le calcul se fait ci-dessous.
Le calcul
La règle
- Le taux. C’est celui prévu par vos conditions générales de vente et vos factures. Il ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal, soit 8,25 %. À défaut, c’est le taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 10 points : 12,4 % pour le second semestre 2026, 12,15 % pour le premier semestre 2026. Le taux de la BCE retenu est fixé au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second.
- Les jours. Les pénalités s’appliquent pour chaque jour de retard, à partir du lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture. Le taux étant annuel, le calcul le ramène au jour : montant × taux × jours de retard ÷ 365.
- L’indemnité de 40 €. Elle s’applique une seule fois par facture, même en cas de paiement partiel, et ne se réclame qu’à un client professionnel. Elle doit figurer dans vos conditions générales de vente et sur vos factures.
- Un client particulier. Ce calcul ne le concerne pas : les pénalités et l’indemnité ci-dessus valent entre professionnels.
Et dans HAMMU ?
HAMMU imprime sur vos factures votre mention de pénalités de retard et d’indemnité forfaitaire, et vous prévient si elle manque. Il suit les règlements reçus et vous montre les factures en retard. Une facture échue se relance en un clic, avec votre propre message, ou automatiquement aux délais que vous réglez (le logiciel de facturation).
Sources, consultées le 28 octobre 2026 : « Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard », service-public.gouv.fr ; « Mentions obligatoires sur une facture », service-public.gouv.fr. Taux à relire à chaque semestre ; prochaine relecture le 1er janvier 2027.