E-reporting : ce qui change pour les chantiers chez les particuliers
Mis à jour le 3 novembre 2026. Sources officielles en bas de page.
À partir du 1er septembre 2027, l'artisan micro-entrepreneur ou à la tête d'une PME devra transmettre à l'administration, par une plateforme agréée, les données de ses ventes aux particuliers : c'est l'e-reporting. La facture remise au particulier, elle, ne change pas de forme. Pour les travaux et les prestations de services, dont la TVA est due à l'encaissement, les données de paiement sont aussi transmises.
Deux dispositifs à ne pas confondre
La réforme prévoit deux choses différentes :
- La facture électronique (e-invoicing) : pour les ventes entre entreprises assujetties à la TVA établies en France. La facture elle-même passe par une plateforme agréée. Voir Facture électronique 2027 : ce que l'artisan doit faire.
- L'e-reporting : pour les autres opérations, en particulier les ventes à des particuliers et les opérations avec des clients à l'étranger. Ce n'est pas la facture qui est envoyée, mais des données sur la vente.
Si vous travaillez pour des entreprises et pour des particuliers, vous êtes concerné par les deux.
Le calendrier
L'e-reporting suit le même calendrier que l'émission des factures électroniques :
| Entreprise | Début de l'e-reporting |
|---|---|
| Grandes entreprises et ETI | 1er septembre 2026 |
| PME et micro-entreprises | 1er septembre 2027 |
Les obligations s'appliquent aux factures émises ou, à défaut, aux opérations dont le fait générateur intervient à partir de ces dates.
Le franchisé en base de TVA est concerné, même s'il ne facture pas de TVA. L'administration fiscale précise que si vous n'émettez pas de facture parce que vos clients sont des particuliers, vous devez quand même transmettre les données de ces opérations.
Ce qui ne change pas : la facture au particulier
Les factures adressées à un particulier ne sont pas soumises à la facturation électronique. Vous continuez à remettre votre facture comme aujourd'hui, avec les mentions habituelles. Votre client particulier ne reçoit rien de plus et n'a rien à faire.
Volet 1 : les données de transaction
Pour les ventes à des particuliers en France, les données sont globalisées par jour. D'après le BOFiP (BOI-TVA-DECLA-20-30-50-20, publié le 30 septembre 2026), elles comprennent notamment :
- le SIREN de votre entreprise ;
- la période concernée ;
- la catégorie d'opération : livraisons de biens soumises à la TVA, prestations de services soumises à la TVA, ou régimes particuliers ;
- par taux de TVA, le total hors taxe et la TVA correspondante ;
- le montant total de TVA due ;
- la date des transactions ;
- la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits », si vous avez choisi ce régime.
La DGFiP précise qu'aucune donnée à caractère personnel n'est transmise dans l'e-reporting de transactions. Le nom et l'adresse de votre client particulier ne partent pas à l'administration.
Pour un client professionnel établi hors de France, les données sont proches de celles d'une facture électronique, sans le SIREN du client.
Volet 2 : les données de paiement
C'est le volet qui concerne le plus les artisans du bâtiment.
Les données de paiement visent les opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement. C'est le cas, par défaut, des prestations de services. Pour les travaux immobiliers, service-public.gouv.fr indique que la TVA est exigible à l'encaissement du prix ou d'un acompte. Les acomptes encaissés sont donc aussi concernés.
Les données à transmettre sont simples :
- le SIREN de votre entreprise ;
- le numéro de facture, s'il y en a une ;
- la date d'encaissement effective ;
- le montant encaissé, réparti par taux de TVA.
Ce volet vise aussi bien les opérations avec des entreprises que celles avec des particuliers ; pour les particuliers, les données sont globalisées par jour et par taux.
Les opérations en autoliquidation de TVA sont exclues de cette obligation. C'est utile à savoir si vous travaillez en sous-traitance dans le bâtiment.
À quelle fréquence ?
La fréquence dépend de votre régime de TVA. D'après le tableau publié par impots.gouv.fr (mis à jour en août 2026) et le BOFiP :
| Régime de TVA | Données de transaction | Données de paiement |
|---|---|---|
| Franchise en base (la plupart des auto-entrepreneurs) | Tous les 2 mois civils, entre le 25 et la fin du mois qui suit la période | Tous les 2 mois civils, même délai |
| Réel simplifié | Tous les mois, entre le 25 et la fin du mois suivant | Tous les mois, même délai |
| Réel normal trimestriel (moins de 4 000 € de TVA par an) | Tous les mois, dans les 10 jours qui suivent la fin du mois | Dans les 10 jours qui suivent la fin du mois |
| Réel normal mensuel | 3 fois par mois (du 1 au 10, du 11 au 20, du 21 à la fin du mois), dans les 10 jours qui suivent chaque période | Tous les mois, avant le 10 du mois suivant |
Sans opération sur une période, aucune transmission n'est attendue.
Qui transmet, et comment
Seule une plateforme agréée peut transmettre ces données à l'administration. Vous ne les déposez pas vous-même sur impots.gouv.fr. Votre plateforme les reçoit de votre logiciel de facturation ou de caisse, les met au format XML attendu et les transmet aux échéances.
Avant de choisir votre plateforme, posez-lui ces questions :
- Comment récupère-t-elle les données de mes ventes aux particuliers ?
- Comment déclare-t-on un encaissement, en particulier un acompte ?
- Gère-t-elle la fréquence qui correspond à mon régime de TVA ?
Voir aussi Plateforme agréée : comment choisir la vôtre.
Et en cas d'oubli ?
Le défaut de transmission des données de transaction ou de paiement est sanctionné par une amende de 500 € par transmission, dans la limite de 15 000 € par année civile (loi de finances pour 2026). Une première infraction réparée spontanément, ou dans les 30 jours suivant une première demande de l'administration, n'est pas sanctionnée.
Exemple : une semaine type
Exemple fictif, pour illustrer. Un plombier en réel simplifié remplace un chauffe-eau chez un particulier le lundi, encaisse un acompte le mardi pour une salle de bains, et facture une entreprise cliente le jeudi.
- Chauffe-eau chez le particulier : facture remise comme aujourd'hui. Le total HT et la TVA du jour remontent en e-reporting de transaction ; l'encaissement remonte en e-reporting de paiement.
- Acompte salle de bains : la date et le montant encaissé remontent en e-reporting de paiement.
- Facture à l'entreprise : facture électronique par la plateforme agréée. L'encaissement, quand il arrive, remonte en données de paiement.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'e-reporting pour un artisan ?
C'est la transmission à l'administration, par une plateforme agréée, des données des ventes qui ne passent pas par une facture électronique (particuliers, clients étrangers) et, dans certains cas, des données d'encaissement.
Quand l'e-reporting devient-il obligatoire pour une micro-entreprise ?
Le 1er septembre 2027, comme l'émission des factures électroniques pour les PME et micro-entreprises. Les grandes entreprises et ETI y sont soumises depuis le 1er septembre 2026.
Dois-je envoyer une facture électronique à un particulier ?
Non. La facture au particulier n'est pas concernée par la facturation électronique. Vous la remettez comme aujourd'hui ; seules les données de la vente sont transmises, cumulées par jour.
Le nom de mon client particulier est-il transmis à l'administration ?
Non. Pour les ventes aux particuliers, les données sont globalisées par jour (montants HT et TVA par taux). La DGFiP précise qu'aucune donnée à caractère personnel n'est transmise dans l'e-reporting de transactions.
À quelle fréquence transmettre les données en franchise de TVA ?
Tous les deux mois civils, entre le 25 et la fin du mois qui suit la période. En réel simplifié, c'est une fois par mois.
Sources, consultées le 3 novembre 2026 : impots.gouv.fr, E-reporting : tableau des fréquences et délais de transmission (MAJ août 2026) ; BOFiP, actualité du 30 septembre 2026 ; BOFiP, BOI-TVA-DECLA-20-30-50-20 (données de transaction) ; BOFiP, BOI-TVA-DECLA-20-30-50-30 (modalités de transmission) ; BOFiP, BOI-TVA-DECLA-20-30-60 (données de paiement) ; impots.gouv.fr, J'approfondis mes connaissances sur la réforme ; impots.gouv.fr, Mes clients sont à la fois des entreprises et des particuliers ; impots.gouv.fr, « Je n’émets pas de facture, ou je facture sans TVA. Suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ? » ; DGFiP, fiche pédagogique 1 « La réforme de la facturation électronique arrive ! » ; Service-public, Dates d'exigibilité de la TVA (vérifiée le 25 septembre 2026) ; Service-public, Tout savoir sur la facturation (vérifiée le 7 août 2026) ; Service-public, Facturation électronique : c'est pour bientôt ! (mise à jour le 27 février 2026) ; Service-public, Facturation électronique : les sanctions évoluent. Page mise à jour le 3 novembre 2026.