Facture d'artisan ou d'auto-entrepreneur : les mentions obligatoires (et celles de 2027)

Les mentions obligatoires sur toute facture

D'après service-public.gouv.fr, une facture comporte :

La facture elle-même

• la date d'émission ;
• un numéro unique, dans une séquence chronologique continue, sans trou ;
• la date de la vente ou de la prestation (fin des travaux), ou la date de versement d'un acompte ;
• le numéro de bon de commande, si le client en a établi un.

Vous, le vendeur

• Entrepreneur individuel : nom et prénom, précédés ou suivis de « Entrepreneur individuel » ou « EI », adresse et numéro SIREN ;
• Société : dénomination sociale, SIREN, adresse du siège, forme juridique et montant du capital ;
• l'adresse de facturation si elle diffère du siège ;
• votre numéro de TVA intracommunautaire, sauf si la facture fait 150 € HT ou moins.

Votre client

• Professionnel : le nom de l'entreprise (nom complet pour un EI, dénomination pour une société), et son numéro de TVA intracommunautaire s'il est redevable de la TVA ;
• Particulier : nom et adresse (sauf s'il s'y oppose), et l'adresse de facturation si elle est différente.

Le contenu

• la désignation : nature, marque et référence des produits ; pour une prestation, les matériaux fournis et la main-d'œuvre ;
• le décompte détaillé : quantité, prix unitaire HT, taux de TVA ou mention d'exonération ;
• les réductions (rabais, remise, ristourne) acquises à la date de la vente ;
• les totaux HT et TTC.

Le paiement

• la date de règlement ;
• les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé, ou « Escompte pour paiement anticipé : néant » ;
• le taux des pénalités de retard ;
• l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, qui ne s'applique qu'aux clients professionnels.

Les mentions propres à l'artisan

• Assurance professionnelle : pour une activité artisanale, les références du contrat d'assurance, les coordonnées de l'assureur ou du garant et la couverture géographique, quand l'assurance est obligatoire pour votre métier (par exemple la garantie décennale).
• Facture à un particulier : l'existence et la durée de la garantie légale de conformité (2 ans au moins), pour certaines catégories de biens vendus (électroménager, informatique, jouets, articles de sport…).
• Client redevable de la TVA à votre place : la mention « Autoliquidation ».
• Adhérent d'une association agréée ou d'un centre de gestion : la mention de l'adhésion et l'acceptation des paiements par chèque et carte bancaire.

Auto-entrepreneur en franchise de TVA : la mention à porter

Si vous êtes en franchise en base de TVA, vous ne facturez pas de TVA et vous devez l'indiquer.

Ce calendrier a été décalé par l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 (BOFiP, actualité du 7 octobre 2026). Ce guide sera mis à jour quand le libellé officiel sera publié.

Vérifiez simplement que votre logiciel imprime la bonne référence au bon moment.

Les 4 nouvelles mentions de la facture électronique

Avec la facture électronique, quatre mentions s'ajoutent. Elles s'appliquent depuis le 1er septembre 2026 aux grandes entreprises et ETI, et à partir du 1er septembre 2027 aux PME et micro-entreprises :

1. le numéro SIREN du client, quand c'est une entreprise ;
2. l'adresse de livraison des biens, si elle diffère de l'adresse du client ;
3. la nature des opérations : livraisons de biens, prestations de services, ou les deux ;
4. la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits », si vous avez choisi ce régime.

Sur une facture électronique, ces mentions ne sont pas seulement imprimées : elles doivent figurer dans des champs dédiés des données de la facture. Voir Factur-X expliqué simplement.

Commencez dès maintenant à demander le SIREN de vos clients professionnels et à le noter dans leur fiche.

Numérotation : les règles à respecter

• Chaque facture porte un numéro unique, dans une séquence chronologique continue, sans rupture.

Corriger une facture

Une facture émise ne se modifie pas sous le même numéro.

• Avant paiement : émettez une facture rectificative, avec un nouveau numéro et la mention « annule et remplace la facture n° … ».
• Après paiement : émettez une facture d'avoir, avec son propre numéro.

Conservation

Les factures émises et reçues se conservent 10 ans, comme les pièces comptables. Les factures électroniques se conservent sous forme électronique.

Sanctions

D'après service-public.gouv.fr :

• mention omise ou inexacte : 15 € par omission ou inexactitude, dans la limite de 25 % du montant de la facture ;
• identité ou adresse dissimulée ou modifiée : 50 % du montant des factures concernées ;
• absence de facture (entreprise individuelle) : jusqu'à 75 000 € d'amende, et jusqu'à 150 000 € en cas de nouveau manquement dans les 2 ans.

S'y ajoutent, à partir de votre date d'obligation, les amendes propres à la facture électronique : voir Facture électronique 2027 : ce que l'artisan doit faire.

Check-list avant d'envoyer une facture

• Numéro continu, date d'émission, date de fin des travaux
• « EI » ou forme juridique, SIREN, adresse
• Nom complet du client, et son SIREN s'il est professionnel
• Lignes détaillées, taux de TVA ou mention de franchise à jour
• Totaux HT et TTC, acomptes déjà versés déduits
• Date de règlement, escompte, pénalités de retard, indemnité de 40 € pour un client professionnel
• Assurance professionnelle si votre métier l'impose

Pour le devis, voir Devis de travaux : mentions obligatoires.