Devis de travaux : quand il est obligatoire et ce qu'il doit contenir

Quand le devis est obligatoire

Service-public.gouv.fr liste une vingtaine de types de travaux de dépannage, réparation et entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison. On y trouve notamment :

• la maçonnerie ;
• la plomberie ;
• l'électricité ;
• la peinture ;
• la toiture ;
• le ramonage ;
• l'entretien des extincteurs ;
• la dératisation.

Les remplacements ou ajouts de pièces ou d'appareils qui découlent de ces travaux sont aussi concernés. La fiche officielle ne fixe pas de seuil de montant pour ces travaux : même une petite intervention est visée.

En dehors de ces cas, le devis n'est pas toujours obligatoire, mais il reste la meilleure protection en cas de désaccord sur le prix.

Les mentions obligatoires d'un devis de travaux

Pour le bâtiment et l'équipement de la maison, service-public.gouv.fr indique que le devis doit comporter :

1. la date du devis ;
2. le nom et l'adresse de votre entreprise ;
3. le nom du client ;
4. le lieu d'exécution des travaux ;
5. la nature exacte des réparations ou travaux ;
6. le décompte détaillé de chaque prestation et produit : quantité, prix unitaire, désignation ;
7. le taux horaire de main-d'œuvre TTC et les modalités de décompte du temps estimé ;
8. les frais de déplacement, s'il y en a ;
9. la somme globale HT et TTC, avec le taux de TVA ;
10. la durée de validité de l'offre ;
11. l'indication que le devis est gratuit ou payant, et son prix s'il est payant.

Vous devez aussi informer le client qu'il peut conserver les pièces remplacées.

Les mentions à ajouter selon votre situation

• Entrepreneur individuel : votre nom et prénom, précédés ou suivis de « Entrepreneur individuel » ou « EI ».
• Assurance professionnelle : si votre métier impose une assurance, par exemple la garantie décennale pour un plombier, les références de l'assurance figurent sur vos devis et vos factures (assureur, couverture géographique).
• Client démarché hors de vos locaux : le client particulier dispose de 14 jours pour se rétracter. Service-public précise que ce délai ne s'applique pas aux travaux d'urgence.

Gratuit ou payant, durée de validité

Dans le bâtiment, vous pouvez faire payer un devis, par exemple quand il demande un déplacement et un métré. Ce qui compte, c'est de l'annoncer : le devis indique s'il est gratuit ou payant, et son coût.

La durée de validité est une mention obligatoire, mais la loi ne fixe pas de durée. C'est à vous de la choisir, en tenant compte de la variation des prix de vos fournisseurs. Une durée courte vous protège quand les prix bougent.

Quand le client est-il engagé ?

Le devis est une offre : une fois accepté, il vous engage sur le prix et le contenu.

Le client, lui, n'est engagé qu'après sa signature. Pour des travaux, il ajoute la mention « bon pour travaux » ou « bon pour accord ». Service-public précise qu'un versement partiel peut aussi engager le client, même sans signature.

Acompte ou arrhes : ne pas confondre

La somme versée à la signature n'a pas les mêmes effets selon son nom :

Si le devis ne précise pas la nature de la somme, elle est considérée comme des arrhes. Écrivez donc clairement « acompte » sur le devis si c'est ce que vous voulez.

Sanctions

Ne pas remettre un devis obligatoire expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour un entrepreneur individuel et 15 000 € pour une société.

Combien de temps garder vos devis

Service-public indique une durée de conservation de 5 ans pour les devis, et de 10 ans pour les factures et documents comptables.

Trame de devis de travaux

Exemple de structure, à adapter. Ce n'est pas un modèle officiel.

DEVIS N° 2026-0142                       Date : 3 novembre 2026
Devis gratuit                            Valable jusqu'au : 3 décembre 2026

Entreprise                               Client
Prénom NOM – Entrepreneur individuel     Nom du client
Adresse                                  Adresse
SIREN : ...                              Lieu des travaux : ...
Assurance décennale : assureur, n° de contrat, couverture géographique

Nature des travaux : remplacement d'un chauffe-eau électrique 200 L

Désignation               Qté   Unité   Prix unit. HT   TVA    Total HT
Chauffe-eau 200 L          1     u       ...             ...    ...
Groupe de sécurité         1     u       ...             ...    ...
Main-d'œuvre               3     h       ...             ...    ...
Déplacement                1     forfait ...             ...    ...

Taux horaire main-d'œuvre : ... € TTC (temps décompté à la demi-heure)
Total HT : ...        TVA (taux ... %) : ...        Total TTC : ...

Acompte à la signature : ... € (somme versée à titre d'acompte)
Vous pouvez conserver les pièces remplacées.

Bon pour travaux, date et signature du client :

Pour le passage du devis à la facture, voir Mentions obligatoires sur une facture. Pour la facture électronique, voir Facture électronique 2027 : ce que l'artisan doit faire.